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OUEST Constructions vous apporte la GARANTIE
de livraison à prix et délais convenus
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Cette garantie est aussi appelée "Garantie
d'achèvement".
C'est une des dispositions principales de la loi votée
en décembre 1990 renforçant la protection
de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous
les constructeurs de maisons individuelles depuis 1991.
Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard
à l'ouverture du chantier, l'attestation de garantie
de livraison à prix
et délais convenus. Cette garantie est une sécurité
absolue pour vous et vous aurez la certitude que votre
maison sera construite dans les meilleures conditions. |
Qui?
Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est
obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient
leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres
d'œuvres, artisans,...) qui utilisent un "contrat
de construction de maisons individuelles" avec fourniture
de plan. |
Quoi
?
Le fait de posséder cette garantie signifie qu'un
établissement financier, une banque, par exemple
ou une compagnie d'assurance spécialement agréés
à cet effet, se porte garant de votre constructeur
et s'engage pour lui auprès de vous quoi qu'il
advienne. |
Comment
?
La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur
dans plusieurs cas :
• pour garantir le prix convenu : votre maison sera
terminée par votre constructeur au prix convenu
dans le contrat initial.
• pour garantir l'achèvement : en cas de défaillance
du constructeur, dépôt de bilan par exemple,
l'organisme garant s'occupe de la poursuite des travaux
au même prix et dans les mêmes délais.
Quoi qu'il arrive vous êtes protégés
contre tout risque lié à la défaillance
de votre constructeur.
• pour garantir le respect du délai : en cas
de défaillance du constructeur dans le respect
des délais de livraison, l'organisme prend en charge
les pénalités lorsque le retard excède
30 jours. |
| Les autres
garanties : |
•
la garantie de parfait achèvement
Si des désordres se révèlent dans
la première année qui suit la réception,
le constructeur s'engage à prendre en charge les
travaux nécessaires. |
•
la garantie de bon fonctionnement
Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons
éventuelles qui peuvent affecter les éléments
d'équipement dissociables de la construction :
installation de robinetterie, chauffage, portes intérieures,
etc. |
•
la garantie décennale
Le constructeur est responsable pendant 10 ans à
compter de la réception de votre maison des dommages
qui compromettent la solidité de l'ouvrage et le
rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon
d'un élément d'équipement lié
au gros d'œuvre. |
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• l'assurance dommages-ouvrage
OUEST Constructions a contracté cette assurance
avant l'ouverture de votre chantier. Elle est comprise
dans le prix. Elle vous assure pendant dix ans pour
les désordres portant atteinte aux éléments
fondamentaux de la construction. Par cette assurance,
vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux
de réparation des dommages avant même que
ne soit déterminé à qui (entreprise
ou constructeur) revient la responsabilité des
désordres constatés. En cas de revente
de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception,
vous devrez justifier auprès de l'acquéreur
que vous avez souscrit l'assurance dommages-ouvrage.
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